L'admission au sein de notre Association Communale de Chasse Agréée est rigoureusement encadrée par le Code de l'Environnement et nos statuts préfectoraux. Retrouvez l'ensemble des critères d'éligibilité, les catégories légales de sociétaires et les pièces justificatives à fournir.
En application de l'article L. 422-2 du Code de l'Environnement, la création d'une ACCA a pour effet d'éteindre les droits de chasse individuels isolés sur les parcelles apportées à l'association et de les mutualiser au profit exclusif de l'entité collective agréée. Par conséquent, nul ne peut exercer l'action de chasse sur le territoire communal de Saint-Apollinaire-de-Rias sans être titulaire de la carte de sociétaire annuelle délivrée par le bureau de l'ACCA.
Toute pratique en dehors de ce cadre statutaire constituerait une infraction pénale qualifiée de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, passible de poursuites devant le tribunal correctionnel et de sanctions administratives prononcées par l'Office Français de la Biodiversité.
Cette obligation légale protège l'équilibre territorial : elle garantit que chaque pratiquant est dûment identifié, assuré au titre de la responsabilité civile, formé aux consignes locales de sécurité et soumis à l'autorité disciplinaire du chef de battue et du président de l'ACCA.
Personnes physiques ou morales propriétaires d'au moins un terrain non bâti situé sur la commune et ayant fait apport de leur droit de chasse au territoire de l'ACCA. Droit d'adhésion statutaire de plein droit.
Personnes domiciliées dans la commune ou y possédant une résidence principale ou secondaire soumise à taxe d'habitation depuis au moins deux années consécutives. Droit d'adhésion statutaire automatique.
Titulaires d'un bail rural en cours d'exécution sur des terres incluses dans le territoire de l'ACCA, dès lors que le propriétaire n'a pas réservé expressément son droit de chasse lors de l'apport initial.
Membres de la famille au premier degré d'un propriétaire foncier apporteur de droits, garantissant la transmission intergénérationnelle du patrimoine et des attaches affectives au terroir.
Chasseurs non résidents et non propriétaires admis sur délibération annuelle du conseil d'administration, dans la limite d'au minimum 10% des effectifs totaux exigée par la loi pour éviter tout repli corporatiste.
Tout dossier de demande d'admission ou de renouvellement doit comporter obligatoirement les éléments suivants :
Les formulaires d'admission sont disponibles sur simple demande auprès de notre secrétariat. Prenez contact avec nous dès aujourd'hui pour planifier votre inscription.
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